Conditions Générales de ventes
(dernière mise à jour : 10/07/2023)

PREAMBULE

Le site est édité par le vendeur, Suzy NARDOUX Entrepreneur Individuel, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 5, les quatre routes 19700 St Clément, et immatriculée au Répertoire des Métiers sous le numéro 884 486 564 RM 19.

Désignations :

Le « Site » : www.picoutipicouta.com et l’ensemble de ses pages
Le « Vendeur » : Suzy NARDOUX personne physique ou morale, éditrice du site proposant des produits ou des services.
Le « Client » ou l’ « Acheteur » : personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services du vendeur.

Le vendeur n'est pas assujetti à la TVA en vertu de l'article article 293 B du CGI.

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site www.picoutipicouta.com.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") visent à définir les droits et obligations contractuels entre le Vendeur et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site.

L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes CGV dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

BOUTIQUE EN LIGNE ET PRODUIT

Par l’intermédiaire du site, le vendeur fournit au client un catalogue ou une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit fini, notamment en ce qui concerne les couleurs ou graphismes présentés. Il est néanmoins possible que la perception du ou des Produits ne corresponde pas totalement au(x) Produit(s) de la fiche produit, ces derniers étant réalisés à la main.
Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée de ce fait.

La boutique en ligne propose différentes catégories de produits :

Des créations textiles : des accessoires cousus à la main et vendus dans la limite des stocks disponibles, personnalisables pour certains modèles.
Des produits numériques : il s’agit de patrons et tutoriels de couture téléchargeables au format PDF permettant à l’Acheteur de confectionner des ouvrages. Le fichier est à télécharger par le Client dans l’espace client ou à partir du lien envoyé par e-mail. Ce lien est valable 30 jours.
Des Kits de Couture : il existe différents Kits de Couture. La plupart comprennent tout le nécessaire (hors fil et aiguille) pour confectionner l’ouvrage désiré. Ils sont vendus dans la limite des stocks disponibles et sont disponibles avec ou sans patron. Suivant les modèles, certains kits contiennent seulement une partie du matériel (comme la mercerie, le flex...). Les différentes options figurent sur la fiche produit.

Attention, les patrons sont protégés par les droits d’auteur et de propriété intellectuelle. L’achat d’un patron est donc destiné à un usage strictement personnel et ne permet pas à l’Acheteur de vendre les réalisations qui en seraient issues, ni de vendre ou partager les dits patrons.

Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans le catalogue ou la boutique en ligne.

La vente des produits présentés dans le Site est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

PRIX

Les prix indiqués sur le Site sont en euros avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » et précisément déterminés sur les pages des descriptifs produits.

Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande par le client.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.

Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et frais de livraison inclus, est indiqué avant validation finale du bon de commande.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

AIRE GÉOGRAPHIQUE

Le Site étant disponible à tous, l’envoi n’est restreint dans aucune zone géographique, les frais de livraison étant appliqués selon les tarifs en vigueur.

En revanche, pour toute commande hors France métropolitaine, contacter le vendeur par mail à l’adresse contact@picoutipicouta.com pour définir les frais de livraison.

COMMANDE EN LIGNE

Avant toute commande, le Client doit vérifier qu’il est en droit d’effectuer un paiement par carte bancaire et que le compte bancaire lié à celle-ci possède des fonds suffisants pour régler la commande.

Pour les mineurs voulant faire un achat sur le Site, ils devront préalablement demander l’accord à un parent et être accompagnés de celui-ci.

Pour passer commande le client doit sélectionner le produit qu’il souhaite avec les caractéristiques sélectionnées parmi les choix proposés, ou détaillées dans l’encadré commentaires, les quantités voulues et les ajouter au panier. En remplissant le formulaire électronique, le Client accepte le prix et la description des produits. Le Client confirme définitivement la commande en cliquant sur le bouton de paiement. Cette confirmation vaut signature électronique de sa part, équivalente à une signature manuscrite, et acceptation ferme et définitive de la vente.

Pour passer commande, le Client doit créer un compte client ou se connecter à son espace personnel.

Pour créer un compte, le Client doit compléter les informations demandées dans le formulaire figurant à cette étape (nom, prénom, numéro et nom de la rue, code postal, ville, pays, numéro de téléphone, adresse de messagerie, code confidentiel).

Il s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse mail.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies qu’il peut modifier ou supprimer en se connectant à son espace personnel « mon compte ».

Pour accéder à son espace personnel, le Client devra s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels.

A ce titre, le Client s’en interdit la divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un mail à : contact@picoutipicouta.com.

Après validation du panier, le Client devra aussi choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.

Avant la confirmation de sa commande, le Client doit lire et prendre connaissance des présentes Conditions, un lien direct est proposé avant de confirmer la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu’à résolution du problème. Le Vendeur aura également la possibilité de suspendre voire fermer le compte d’un Client en cas de non-respect des CGV,

Une fois la transaction finalisée, le Client recevra par mail le récapitulatif de sa commande ainsi qu’une facture faisant preuve d’achat. Cette dernière est également disponible dans son espace client.

PAIEMENT

Les différents modes de paiements acceptés en règlement des commandes sur le site sont les suivants :
– Paiement par carte bancaire (carte bleue, Visa, Mastercard).
– Paiement par PAYPAL.

Les Produits commandés doivent être réglés en euros et en ligne. Les frais bancaires occasionnés par le paiement sont à la charge du Client.

Les solutions de paiement sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire, toutes les informations que les Clients communiquent sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.

Le Vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Le Client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire.

Le Client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.
Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’Acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

LIVRAISON

Produits numériques au format PDF

Les produits numériques sont livrés par l’intermédiaire des liens web vers les fichiers correspondants. Dès la réception du paiement de la commande, ces liens sont disponibles :
– par e-mail reçu à l’adresse mail du client enregistrée dans son compte ;
– sur la boutique en ligne dans l’espace client.

Le lien de téléchargement est actif pendant 30 jours. Il est donc conseillé au Client de sauvegarder ses fichiers.

Produits en stock

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le formulaire en ligne valant bon de commande, le Client devant veiller à son exactitude.

Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client.

Sauf en cas de force majeure, les articles sont expédiés dans les délais suivants :

- pour les articles en stock : 2 à 7 jours ouvrés après réception du règlement.
- pour les articles personnalisés : 1 à 4 semaines (le délai de confection est confirmé lors de la validation du devis).

Les commandes passées pendant les fermetures de l’atelier seront expédiées de manière différée. Ces dates de fermeture seront précisées sur le site et le Client en sera informé avant de passer commande.

Les modes de livraison proposés sont les suivants et dépendent du poids de la commande :

lettre verte suivie : réception à votre domicile dans un délai de 3 jours ouvrés en France métropolitaine, Monaco, Andorre (sous réserve des variations des délais de La Poste)
Colissimo : réception à votre domicile dans un délai de 2 jours ouvrés en France métropolitaine, Monaco, Andorre (sous réserve des variations des délais de La Poste)
Mondial Relay : réception en point Relay de votre choix dans un délai de 3 jours ouvrés en France métropolitaine uniquement.
Colissimo : réception à votre domicile dans un délai de 6 à 18 jours ouvrés en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin et à Saint-Barthélemy (sous réserve de variation des délais de La Poste – délai variable en temps de crise).

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne tiennent pas compte des jours fériés.

Vous avez également la possibilité de récupérer votre commande dans un rayon de 15/20 km autour de St Clément (Corrèze). Date et lieu à définir par mail.

Le mode de livraison est au choix du Client et également en fonction du format de l’article expédié.

Au moment de l’expédition, la facture et le numéro de suivi sont communiqués au client par e-mail (ou généré par le site Internet s’il s’agit d’une vente d’article en stock).

Les tarifs appliqués sont pour les commandes à destination des pays indiqués sur le Site.

Le montant des frais de livraison varie selon le poids des articles :
En France métropolitaine :
- jusqu’à 100 g : 3,50 € ;
- jusqu’à 250 g : 5,20 € ;
- jusqu’à 500 g : 7,20 € ;
- jusqu’à 1 kg : 9,50 €.
- au-delà : 10,50 €.

Possibilité d'envoi par Mondial Relay en point relay (à préciser lors de la commande) : 5,90 €.

En Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin et à Saint-Barthélemy :
- jusqu’à 500 g : 13,50€ ;
- jusqu’à 1 kg : 20,50 € ;
- jusqu’à 2 kg : 27,50 €.

Pour tout autre pays ou moyen d’expédition, le client doit contacter le vendeur par mail. Dans ce cas les frais supplémentaires resteront à la charge du client (acceptés par devis).

Tout est mis en œuvre pour respecter les délais de livraison, toutefois, si un retard devait être à prévoir, l’Acheteur sera prévenu par mail (adresse enregistrée sur le Site lors de la commande). Ce type de retard ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande, à une réduction tarifaire ou à un versement de dommages et intérêts. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d’un allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de grève ou de perte de la marchandise. En cas de retour à l’expéditeur dû à une erreur du Client (adresse ou nom erronés) ou du transporteur, Le Vendeur ne saura être tenu pour responsable. Un nouvel envoi pourra être effectué sous condition de règlement des frais de port associés.

Le vendeur ne serait être tenu responsable de l’allongement des délais dû au transporteur choisi ou de tout évènement de force majeure (grève, intempérie etc.) au sens de l’article 1218 du Code civil.

A la livraison, le client doit de sa propre initiative, vérifier le colis avant d’accuser réception de celui-ci. En cas de réclamation concernant un défaut ou une marque de dégradation, le client pourra refuser le colis qui sera alors retourné. Il suffira au client d’indiquer le motif de retour sur le coupon prévu à cet effet.

GARANTIE

Tous les produits du Site, bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au Vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Le Vendeur se réserve le droit de refuser un retour en garantie si après étude du produit il s’avère qu’il a été utilisé en dehors des conditions et préconisations normales d’utilisations. En cas de détérioration à l’issue du délai de 3 mois, le vendeur ne saurait être tenue pour responsable.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse : Suzy Nardoux, 5 les quatre routes, 19700 ST Clément, dans un délai de trente jours après livraison.

RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, les frais de retour étant à la charge de l’acheteur. Passé le délai de 14 jours, tout article livré sera considéré comme accepté par le client et conforme à sa commande et ne pourra plus faire l’objet d’un retour, d’un remboursement ou d’un échange.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires). Le produit ne doit pas avoir été utilisé, ni lavé, repassé, abîmé, sali ou endommagé de quelque manière que ce soit. Dans ce cadre, la responsabilité du client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. En cas d’exercice du droit de rétractation et après en avoir fait la demande par mail, le client retourne l’article dans son emballage d’origine en courrier recommandé à l’adresse suivante : Suzy Nardoux, 5 les quatre routes, 19700 St Clément. Le vendeur procédera ensuite au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Formulaire de rétractation :

Prénom et nom :
Adresse :
Code postal – Ville :

A …, le … (date de la lettre)

Madame,

Le … (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j’ai commandé … (désignation de l’objet) que vous m’avez livré (ou que j’ai reçu) le … (date).

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, j’exerce mon droit de rétractation.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de … euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 211-24 du Code de la Consommation.

Veuillez trouver ci-joint (indiquez l’objet retourné) que je vous retourne, en parfait état et dans son emballage d’origine.

Je vous prie de croire, Madame, à l’expression de mes sentiments distingués.

Signature

EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Il est donc porté à l’attention du client qu’il ne pourra pas disposer d’un droit de rétractation pour les produits suivants :

Les patrons et tutoriels téléchargeables au format PDF.
Les créations couture, confectionnées selon les spécifications du client et/ou personnalisées.

RESPONSABILITES

Le site, dans le processus de vente à distance, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Le vendeur met en œuvre ses meilleurs efforts pour proposer sur le Site des informations et contenus exacts et actualisés, sans toutefois ne pouvoir garantir la performance, l'exhaustivité ou la fiabilité de ces informations et contenus.

Le vendeur n'est pas responsable des problèmes ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité, affectant la disponibilité ou l'utilisation du Site, pour des raisons ou circonstances hors de son contrôle.

Le client devant vérifier la véracité des informations fournies (notamment l’adresse de livraison), le vendeur ne sera en aucun cas responsable d’une erreur ou d’imprécisions concernant l’adresse de livraison ou toute autre information fournie par le client. L’impossibilité de livrer le produit au client, pour cause d’adresse erronée, ne sera donc pas de la responsabilité du vendeur.

Le vendeur, ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage lié à une mauvaise utilisation du produit.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Toute représentation, reproduction, adaptation, modification ou exploitation non autorisée est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sur le Site sont nécessaires au traitement de la commande et à la gestion des relations commerciales entre le vendeur et le client.

Les informations sont demandées au moment de la passation de la commande (le client doit s’identifier) et comprennent : Nom Prénom Date de Naissance Adresse complète Mail Numéro de téléphone et seront conservées pour une durée de 1 an maximum à compter de la dernière connexion du client.

Le vendeur s’engage à ne divulguer aucune des données personnelles du client à d’autres entreprises (excepté pour satisfaire aux obligations légales ou règlementaires si besoin est) et à mettre en œuvre un traitement des données personnelles des utilisateurs de ses services respectueux de leur vie privée et conforme à la législation française et européenne en vigueur.

Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Suzy Nardoux, 5 les quatre routes, 19700 St Clément.

Plus d'informations sur le traitement de vos données sont disponibles à cette adresse https://www.picoutipicouta.com/politique-de-confidentialite .

Le client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à toute utilisation du Site.

Le vendeur utilise des cookies et autres traceurs à des fins publicitaires et pour améliorer l’expérience du client sur le Site.

Plus d'informations sur le fonctionnement et la procédure à suivre pour gérer les cookies sont disponibles à cette adresse : https://www.picoutipicouta.com/politique-en-matiere-de-cookies .

FORCE MAJEURE

Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.

La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.

Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

REGLEMENT DES LITIGES

Le présent contrat est exclusivement soumis au droit français.
En cas de contestation portant sur l'application ou l'interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. (le Client adressera une réclamation écrite auprès du vendeur).
En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

Conditions Générales de ventes (dernière mise à jour : 10/07/2023)

Conditions Générales de ventes
(dernière mise à jour : 10/07/2023)